Aller au contenu principal

Règlementation le long des voies

Selon la loi, la hauteur des plantations doit être maintenue à minimum 1,5 m de moins que la distance entre leur pied et les voies.

  • Voies en remblai/déblai : la distance est calculée entre le pied de la végétation et l'arête supérieure du remblai ou du déblai.
  • Derrière des murs : la hauteur maximale doit être égale à la hauteur des murs (sauf dérogation accordée par Infrabel).
  • Pour les tronçons où la vitesse autorisée est supérieure à 220 km/h : seule la présence d’herbacées est autorisée dans une zone de 25 mètres à partir du rail le plus proche.

Consultez la loi pour plus d'informations.

Sans l'accord écrit du gestionnaire de l'infrastructure et pour des raisons dûment justifiées de sécurité opérationnelle, la construction de bâtiments ou d'ouvrages est interdite à moins de 5 mètres calculés à partir du :

- rail extérieur si la plateforme ferroviaire est au même niveau que la parcelle adjacente ;

- pied du talus pour une voie en remblais ;

- haut du talus pour une voie en déblais ;

 Plus d'informations

Lors de l'introduction de votre demande de permis de construire, les conditions exactes de la demande seront prises en compte.